Conditions générales de vente

Article 1. Applicabilité des conditions générales

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre et à tout contrat (y compris ceux qui sont conclus par voie électronique) entre Pro-Line SA établie rue Robert Krieps 21, 4702 Pétange, nr.00120009/2 (ci-après : « Pro-Line ») en tant que vendeur ou fournisseur d’une part et, d’autre part, le cocontractant en tant qu’acheteur ou client (ci-après : le « client ») qui sont relatifs à la vente et à la fourniture de biens et de services connexes (ces biens et services appelés conjointement les « produits ») par  Pro-Line au client.

1.2 Les conditions ou clauses qui dérogent aux présentes conditions générales sont valables uniquement à condition et pour autant que Pro-Line les a explicitement conclues avec le client dans une convention écrite et uniquement par rapport au contrat dans lequel ces conditions sont reprises ; pour le surplus, les présentes conditions générales restent pleinement en vigueur.

1.3 Dès que le client a conclu un contrat avec Pro-Line sur base des présentes conditions générales, ou s’il en a pris connaissance d’une autre manière ou est raisonnablement présumé en avoir pris connaissance, les présentes conditions seront également applicables, par ce fait, à tout contrat ultérieurement conclu avec Pro-Line, même si, lors de la conclusion de ce contrat, aucune indication aux présentes conditions ou aucune déclaration selon laquelle les présentes conditions sont applicables au contrat n’a explicitement eu lieu.

1.4 Par les présentes, Pro-Line rejette expressément l’application des conditions générales du client.  

Article 2. Offres/conclusions de contrats

2.1 Toutes les offres de Pro-Line sont sans engagement et peuvent être révoquées par elle à tout moment, même si elles contiennent un délai pour acceptation.

2.2
Les offres peuvent être acceptées uniquement par écrit.  Pro-Line a néanmoins le droit de permettre l’acceptation de l’offre faite d’une autre manière comme si cette acceptation était faite par écrit.

2.3
Sauf mention contraire faite par Pro-Line, les offres, tant orales qu’écrites, expirent automatiquement si elles ne sont pas acceptées par le client de manière écrite endéans les dix jours ouvrables.

2.4 Les projets, images, dessins, calculs, dimensions, capacités, poids, rendements, modèles et autres données qui sont fournis par Pro-Line, le cas échéant repris dans ses catalogues, brochures, publicités, sur ses sites internet et autres sont aussi précis que possible. Sauf accord contraire explicite par écrit, le client ne peut cependant faire entièrement confiance à leur justesse et leur exhaustivité qui ne peuvent être contraignantes.  

Article 3. Prix

3.1 Tous les prix indiqués par Pro-Line s’entendent hors TVA pour le compte client professionnel, autres frais et suppléments, dont les frais de transport, pour autant qu’il n’en ait pas été convenu autrement par écrit.

3.2 Les prix de Pro-Line et les éventuels suppléments sont basés sur les devises, les prix des matières, les frais de transport et salaires en vigueur au moment de l’offre. Dans l’hypothèse où Pro-Line est confrontée après l’offre ou après la conclusion du contrat à des suppléments dus à une hausse des prix des matières, des frais de transport, des salaires, des droits d’import ou d’export et/ou des frais de quelque nature que ce soit, ou des coûts causés par des changements de devises, elle est autorisée à répercuter ces suppléments sur le client.   

Article 4. Transport, délai de livraison, livraison, retour, emballage

4.1 Sauf accord contraire, Pro-Line se charge du transport des produits commandés à l’adresse de livraison.

4.2 Par délai de livraison, il faut entendre un délai fixé par Pro-Line endéans duquel les produits pourraient être livrés. Ce délai spécifié est fixé par Pro-Line au mieux de ses possibilités sur base des données et circonstances dont elle a connaissance au moment de la fixation du délai. Pro-Line s’efforce de respecter le délai de livraison.

4.3 Sauf accord contraire explicite par écrit, les délais de livraison spécifiés et/ou conclus sont donnés uniquement à titre indicatif et ne sont pas contraignants. En cas de livraison tardive, le client doit mettre Pro-Line en demeure en tenant compte d’un délai raisonnable, étant entendu qu’un délai de moins de dix jours ouvrables ne sera en tout état de cause pas considéré comme raisonnable.

4.4 La livraison tardive ne donne pas le droit au client de réclamer une quelconque indemnisation du dommage ou des coûts, de refuser la réception des produits commandés ou de résilier le contrat.

4.5 En cas de circonstances autres que celles dont Pro-Line avait connaissance au moment de la fixation du délai de livraison, Pro-Line est autorisée à prolonger le délai de livraison de la durée nécessaire pour livrer le produit.

4.6 Pro-Line se réserve le droit de livrer les commandes en partie étant entendu que les conditions de paiement mentionnées à l’article 6 ci-dessous seront également applicables à chaque livraison partielle.

4.7 Sauf accord contraire, la livraison a lieu à l’adresse à laquelle le client a son adresse administrative enregistrée.

4.8 Sauf accord contraire, la livraison des produits a lieu au moment où ces produits sont livrés par le transporteur pour le compte de Pro-Line à l’adresse de livraison. Si le transport a lieu pour le compte du client, les produits sont présumés livrés au moment où les produits sont offerts au transporteur par Pro-Line.

4.9 Dans l’hypothèse où les produits commandés sont livrés sans qu’un représentant du client ne soit présent pour réceptionner les produits et sans qu’un espace sécurisé et fermé à l’adresse de livraison dans lequel le transporteur peut déposer les produits ne soit mis à disposition, la déclaration du transporteur disant qu’il a livré les produits en bon état est considérée comme étant une preuve suffisante et complète de la livraison en bon étant des produits.

4.10 Pro-Line ne rembourse pas et n’accepte pas les renvois des produits par le client, à moins que ceci ne soit explicitement et préalablement autorisé par Pro-Line et que le retour ait lieu conformément aux conditions posées par Pro-Line. En cas de retour sans autorisation de Pro-Line, le transport et le stockage ont lieu aux frais et risques du client.  

Article 5. Transfert des risques 

Les risques relatifs aux produits livrés sont transférés au client dès la livraison qui intervient au moment prévu à l’article 4.8. Les risques comprennent entre autres, de manière non limitative, les risques de perte, d’endommagement, de stockage, de chargement, de transport et de déchargement ou toute autre dépréciation de valeur des produits livrés.  

Article 6. Factures, paiement, exigibilité et sûreté

6.1 Sauf accord contraire, le client consent à l’envoi en format électronique par e-mail des factures par Pro-Line.

6.2 Le paiement doit avoir lieu dans les 30 jours date de la facture dans la devise qui est mentionnée sur la facture, à moins que d’autres conditions de paiement n’aient été convenues.

6.3 La demande intégrale de paiement de Pro-Line au client est immédiatement exigible si :


a)
le délai de paiement est expiré ;

b)
en cas de faillite du client, si celui-ci est cité en faillite ou a lui-même introduit une demande de faillite ou de report de paiement, s’il est placé sous administration provisoire ou qu’une requête a été faite en ce sens ;

c)
une saisie est pratiquée sur les biens ou créances du client ;

d) le client décède, est dissout ou liquidé ;

e) le client se trouve dans des difficultés financières, ce qui sera estimé de manière unilatérale par Pro-Line sur base d’informations objectives.

6.4 Un paiement se déduit d’abord des frais, ensuite des intérêts déjà échus et enfin du montant principal impayé le plus ancien.

6.5. En cas de dépassement du délai de paiement, le montant intégral de la facture sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts légaux pour les transactions commerciales sur base des dispositions légales applicables (actuellement la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales). Pour le calcul des intérêts échus, un mois entamé sera considéré comme un mois entier.

6.6 Le client n’est pas autorisé à réduire ni à compenser une créance de Pro-Line avec un montant qui serait dû par celle-ci au client, que cette créance soit exigible ou pas, à moins que Pro-Line ne soit en faillite.

6.7 Tous les frais de recouvrement, après que le client soit en défaut, tant judiciaire qu’extra judiciaire, sont à charge du client. Les frais extra judiciaire sont fixés à au moins 15% du montant principal et des intérêts dus, avec un minimum de 25 EUR hors TVA, sans préjudice du droit de Pro-Line de réclamer les frais extra judiciaires réels au client dans l’hypothèse où ceux-ci excèderaient le montant minimum.

6.8 Dans l’hypothèse où le client n’exécute pas l’une de ses obligations découlant du contrat à l’égard de Pro-Line, ou dans l’hypothèse où Pro-Line peut raisonnablement présumer qu’à l’avenir le client n’exécutera ou ne pourra exécuter l’une de ses obligations, Pro-Line a le choix, sans être tenue à un quelconque dédommagement, de :

a) exiger le paiement anticipé, ou une sécurité adéquate pour le paiement, ou encore un paiement immédiat lors de la livraison et ce, pour les obligations de paiement découlant de tous les contrats en cours ou à conclure ;

b) suspendre les livraisons (ainsi que la préparation et le traitement des produits destinés à la livraison) sans préjudice du droit de Pro-Line de réclamer une garantie simultanée ou ultérieure relative au paiement ;

c) résilier avec effet immédiat le contrat concerné en tout ou pour la partie non exécutée;

d) résilier avec effet immédiat un ou plusieurs ou tous les contrats d’achat par rapport auxquels le client n’est pas en défaut, et ce, intégralement ou pour la partie non exécutée, sans préjudice du droit de Pro-Line de réclamer la réparation intégrale du dommage auprès du client.

6.9 Quelles que soient les conditions de paiements convenues, le client est tenu de constituer, à la première demande de Pro-Line, une garantie suffisante telle que souhaitée par Pro-Line pour l’exécution de ses obligations financières à l’égard de Pro-Line. Si le client n’exécute pas cette obligation endéans un délai raisonnable, le client est coupable de violation du contrat et Pro-Line a le droit de prendre les mesures telles que mentionnées dans les présentes conditions générales, y compris le droit de résilier le contrat et de réclamer un dédommagement auprès du client.  


Article 7. Plaintes

7.1 Le client a l’obligation de vérifier les produits dès que possible après la livraison et d’informer Pro-Line des éventuels défauts apparents de manière écrite et au plus tard endéans les 24 heures après la livraison. Pro-Line n’accepte aucune responsabilité pour de tels défauts s’ils sont mentionnés après l’expiration dudit délai et n’est dans ce cas pas tenue de réparer ou de remplacer les produits livrés. En outre, le client ne peut pas renvoyer le produit à Pro-Line.

7.2 Le client a une obligation générale de vérifier les autres défauts que ceux mentionnés à l’article 7.1. Si, après vérification, le client est d’avis que le produit est défectueux, ou s’il aurait dû savoir que le produit est défectueux, il doit en informer Pro-Line par écrit dans les plus brefs délais mais au plus tard endéans les 8 jours après qu’il ait découvert ou aurait dû découvrir le défaut, en joignant une description suffisamment détaillée de la nature et de l’étendue du défaut. Si la plainte est introduite à temps, le client permettra à Pro-Line de contrôler le produit concerné, à défaut de quoi la plainte ne sera pas traitée.

7.3 Si Pro-Line estime que la plainte est fondée, elle disposera du temps nécessaire pour exécuter la réparation qu’elle juge nécessaire ou, au choix de Pro-Line, pour remplacer le produit défectueux par un autre produit. En cas de remplacement des produits défectueux il peut être tenu compte de la jouissance qu’en a eue le client entre temps et Pro-Line peut réclamer une compensation couvrant ceci.

7.4 Même les plaintes introduites à temps ne seront pas traitées et les produits concernés ne pourront être repris, s’il semble que ces produits ont été changés ou réparés sans autorisation de Pro-Line, à moins que ceci ait eu lieu avec le consentement de Pro-Line.

7.5 En cas de plainte tardive ou erronée, les produits livrés sont présumés conformes au contrat et Pro-Line est autorisée à réclamer au client les frais qu’elle a exposés à l’occasion de la gestion de la plainte. L’introduction d’une plainte ne donne pas droit au client de suspendre les paiements et ne le dispense pas de ses obligations de paiement à l’égard de Pro-Line.

7.6 Le client doit introduire ses plaintes auprès de Pro-Line concernant les montants repris dans les factures dès que possible et au plus tard endéans la semaine qui suit la réception de la facture et ce, de manière écrite, sous peine de déchéance de ses droits. A défaut, la plainte ne sera pas traitée et le client restera redevable à l’égard de Pro-Line du montant de la facture.  


Article 8. Garantie

8.1 En ce qui concerne la réparation ou la correction de défauts relatifs aux produits qui sont livrés par Pro-Line, les obligations de garantie de Pro-Line ne comprennent pas plus que l'étendue des obligations de garantie du fournisseur à l'égard de Pro-Line.

8.2 Seuls les défauts qui étaient présents au moment de la livraison mais qui n’étaient pas visibles et qui deviennent visibles endéans les trois mois après la livraison seront réparés par Pro-Line par le biais d’un remplacement ou d’une autre manière qu’elle détermine.

8.3 La garantie mentionnée à l’article 8.2 ne vaut que pour les défauts qui n’étaient pas raisonnablement perceptibles au moment de la livraison et qui apparaissent dans des conditions normales d’utilisation et en cas d’utilisation correcte du bien livré. Elle ne s’étend pas aux défauts qui découlent ou sont liés à un entretien insuffisant ou à des réparations exécutées par ou au nom du client, ni aux défauts qui découlent d’une usure normale. En outre, aucune garantie n’est octroyée aux produits qui, au moment de leur livraison, n’étaient pas nouveaux.

8.4 Le client peut uniquement invoquer les droits mentionnés à l’article 8.1 et 8.2 s’il : - informe Pro-Line des défauts constatés conformément à l’article 7 de manière écrite ; et - rend l’existence d’un défaut plausible; et - coopère pleinement afin de permettre à Pro-Line d’écarter le défaut dans un délai raisonnable.

8.5 A moins que la nature du défaut n’exige que la réparation soit effectuée à l’endroit où se situe le produit, le client retournera à Pro-Line toute partie du bien qui est défectueuse, à ses propres frais, pour réparation ou remplacement. Pro-Line est présumée avoir satisfait à l’obligation de garantie dès lors que la pièce réparée ou qu’une pièce de remplacement est mise à disposition par elle au client ou à son transporteur.

8.6 Les produits défectueux qui sont remplacés par Pro-Line sur base de cet article, deviennent après le remplacement, de plein droit la propriété de Pro-Line.

8.7 L’affirmation selon laquelle Pro-Line n’aurait pas satisfait à son obligation de garantie, ne libère pas le client de ses obligations à l’égard de Pro-Line qui découlent du contrat conclu avec Pro-Line ou d’autres contrats conclus avec Pro-Line.

8.8 Le client ne peut céder ses droits en vertu du présent article.  


Article 9. Responsabilité

9.1 Sans préjudice de ce qui suit dans les présentes conditions, Pro-Line n’est en aucun cas responsable des dommages causés par une utilisation inadéquate des produits livrés ou par une utilisation de ceux-ci à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont appropriés.

9.2 Sauf pour satisfaire à l’obligation de garantie de Pro-Line conformément aux articles 8.1 et 8.2 et sauf dispositions impératives ou d’ordre publique, toute responsabilité dans le chef de Pro-Line (entre autres toutes les formes de dommage direct ou indirect, de manque à gagner et de dommage causé par un acte fautif) est exclue, à moins que et pour autant qu’il est question de faute intentionnelle ou de faute grave dans le chef de Pro-Line et à l’exclusion de la responsabilité que Pro-Line a acceptée explicitement par écrit. Dans tous les cas de dommage direct, de dommage corporel ou d’indemnités de retard ou de tout dommage quelconque, la responsabilité de Pro-Line sera limitée à une compensation équivalente au montant de la facture dont le client est redevable à l’égard de Pro-Line sur base de la livraison concernée au client (hors TVA).

9.3 Pro-Line n’est pas responsable pour les avis, renseignements, recommandations, etc. données oralement ou par écrit.

9.4 Le client indemnise et défend Pro-Line envers toute réclamation formée par un tiers pour un dommage qui résulterait d’un produit livré par Pro-Line au client. Le client a l’obligation de souscrire et de maintenir une assurance adéquate pour autant que ceci est nécessaire dans le cadre de l’indemnisation prévue par le présent article, avec une couverture pour une telle responsabilité.

9.5 Le client indemnise et défend Pro-Line envers toute réclamation formée par un tiers concernant l’utilisation de projets, images, dessins, calculs, dimensions, capacités, poids, rendements, modèles et autres données fournis par ou au nom du client.

9.6 Les dispositions du présent article s’appliquent également aux préposés de Pro-Line.  


Article 10. Réserve de propriété

10.1 Tous les produits livrés ou à livrer sur base de tous les contrats conclus entre Pro-Line et le client (dont les produits déjà payés par le client) demeurent la propriété de Pro-Line, jusqu’à ce que toutes les créances relatives auxdites livraisons que Pro-Line possède ou possèdera à l’encontre du client soient entièrement payées.

10.2 Tant que la propriété des produits n’est pas transférée au client, celui-ci ne peut les aliéner ni les grever (c’est-à-dire les donner en gage, les hypothéquer ou octroyer tout autre droit à ou au bénéfice de tiers). Le client s’engage à coopérer à la mise en gage portant sur les créances que le client obtient ou obtiendra à l’encontre de ses propres acheteurs suite à la cession des produits livrés par Pro-Line et ce, à la première demande de Pro-Line.

10.3 Le client est obligé de conserver les produits que Pro-Line a livrés au client en se réservant la propriété avec la diligence nécessaire et en tant que propriété reconnaissable de Pro-Line ainsi qu’à un endroit isolé des autres biens.

10.4 Pro-Line a la droit de reprendre les produits qu’il a livrés au client en retenant la propriété et qui sont encore présents chez le client si celui-ci est en défaut de respecter ses engagement de paiement, si l’une des hypothèses mentionnées à l’article 6.2 est applicable ou s’il a ou menace d’avoir des difficultés de paiements. Le client fournira à tout moment un accès libre à ses terrains et/ou bâtiments pour l’inspection des produits et/ou pour l’exercice de droits de Pro-Line.

10.5 Les dispositions reprises à l’article 10.1 jusqu’à 10.4 n’affectent pas les autres droits appartenant à Pro-Line.  


Article 11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 Sauf accord écrit contraire, Pro-Line conserve les droits d’auteur et tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs à ses prestations et créations, y compris de manière non limitative, les offres, projets, images, dessins, modèles et prototypes, programmation et autres élaborés par elle. 11.2 Les droits relatifs aux prestations mentionnées à l’article 11.1 demeurent la propriété de Pro-Line même si des frais ont été facturés au client pour leur réalisation. Ces prestations ne peuvent être reproduites, utilisées ou mises à disposition de tiers sans consentement explicite, écrit et préalable de Pro-Line.  

Article 12. Force majeure

12.1 En cas de force majeure, Pro-Line est autorisée, au choix, à résilier le contrat conclu ou à suspendre le moment de la livraison jusqu’à ce que le cas de force majeure disparaisse, sans que le client ne puisse lui réclamer une quelconque indemnisation.

12.2 En cas de force majeure, le client a le droit de résilier le contrat après six mois et uniquement pour la partie du contrat qui n’est pas encore exécutée.

12.3 Il est en tous les cas, mais pas uniquement, question de force majeure dans le chef de Pro-Line lorsqu’elle est empêchée après la conclusion du contrat de respecter ses obligations découlant du contrat de manière permanente et/ou temporaire, ou lorsqu’elle est empêchée de procéder à leur préparation, et ce suite à un incendie, un dégât des eaux, des inondations, des grèves, une occupation de l’entreprise, des obstructions à l’import ou l’export, des mesures gouvernementales, des défaillances dans l’alimentation en énergie, des défauts des fournisseurs de Pro-Line, ainsi que des retards ou empêchements du transport et toutes les autres causes qui surviennent en dehors de la faute ou du risque de Pro-Line p.

12.4 Pro-Line informera le client dans les plus brefs délais du moment de la survenance de la force majeure.  


Article 13. Notifications

13.1 Sauf dispositions contraire, toutes les communications concernant (l’exécution du) contrat doivent être faites par écrit. L’utilisation de l’e-mail répond également à l’exigence « d’écrit » au sens des présentes conditions.

13.2 Les réclamations concernant l’exécution et les mises en demeure par le client doivent être faites par courrier recommandé, expliquant clairement ce qui est souhaité et dans quel délai. Ceci vaut également pour la fixation de tout autre délai et pour le recours à la résiliation du contrat. Le recours à la résiliation doit clairement en mentionner les raisons.  


Article 14. Litiges

14.1 Le contrat conclu avec le client est exclusivement régi par le droit Luxembourgeois. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) est exclu.

14.2 Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux Luxembourgeois.

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